L’Indonésie dispose d’une base juridique solide pour assurer le respect des droits des personnes en situation de handicap (PWD), à savoir la loi numéro 8 de 2016 concernant les personnes en situation de handicap et le règlement gouvernemental (PP) numéro 39/2020 concernant les aménagements décents pour les personnes en situation de handicap dans les processus judiciaires. Ces lois donnent un mandat à chaque institution chargée de faire appliquer la loi, aussi bien la gouvernance nationale que locale, à mettre en place et développer des normes d’examen appropriées pour les PWD conformément à leurs autorités respectives. Sur la base des expériences qui se sont produites dans plusieurs régions, à savoir Nusa Tenggara Ouest, Sulawesi Sud et Java Centre, on peut constater que la gouvernance locale et les institutions chargées de l’application de la loi n’ont pas encore de politiques/réglementations régissant les normes d’examen appropriées pour les personnes en situation de handicap en conflit avec la loi. En outre, cela indique également l’importance de la collaboration entre les parties prenantes concernées, qu’il s’agisse du gouvernement, des forces de l’ordre ou d’autres agences/organisations liées au handicap. Ce projet vise à approfondir et à élargir les projets précédents. L’étude a été réalisée pour poursuivre le plaidoyer politique au niveau de la Cour suprême afin de fournir des aménagements décents aux personnes en situation de handicap (PWD) dans leur accès à la justice. En outre, l’étude a également été réalisée pour aider la collaboration entre les organisations de personnes en situation de handicap, le gouvernement local et les forces de l’ordre de Nusa Tenggara Ouest, à formuler des politiques d’aide juridique et un système de services intégrés pour les personnes en situation de handicap qui ont besoin d’accéder à la justice. Parallèlement, l’expansion de ce projet est menée pour encourager les politiques au sein du bureau du procureur général indonésien et de la police nationale indonésienne, ainsi que pour mettre en œuvre les meilleures pratiques dans d’autres zones, à savoir Java Ouest, Java Est et Nusa Tenggara Est. Grâce à son expérience pratique et à son livre « Disabilities in Conflict with the Law : Regulatory Analysis, Judicial Practices, and Legal Aid » qui a été compilé pendant le projet précédent, nous influencerons les politiques du gouvernement local et les institutions chargées de l’application de la loi et renforcerons la capacité et le réseau des organisations de personnes en situation de handicap afin que l’accès à la justice soit plus inclusif pour tous.

Pour les personnes en situation de handicap (PWD) vivant en Indonésie, l’accès à la justice demeure un défi. Plusieurs facteurs se conjuguent pour compliquer l’accès à la justice des personnes en situation de handicap. Il s’agit notamment de la difficulté d’obtenir une aide juridique, de la compétence des forces de l’ordre et du manque de directives sur la manière de traiter les affaires impliquant des personnes en situation de handicap. Même si l’égalité devant la loi est garantie par la loi n° 8 de 2016 sur les personnes en situation de handicap, les PWD sont toujours confrontées à une inégalité de traitement devant la loi. Les forces de l’ordre n’ont pas opérationnalisé la loi et, par conséquent, toutes les questions impliquant des PWD sont traitées selon la lex generalis, alors que cela ne garantit pas l’égalité devant la loi et laisse des situations non résolues. Pire encore, les femmes en situation de handicap, qui sont plus susceptibles d’être victimes de crimes, ne sont pas traitées équitablement.

PUKAT UGM est un institut de recherche en matière de droit et de lutte contre la corruption de l’université de Gajah Mada. Il s’intéresse à des questions englobant la gouvernance, la démocratisation, l’autonomisation juridique des communautés, l’application de la loi, la prévention de la corruption dans les administrations locales et les réglementations relatives à la lutte contre la corruption. L’institut a mis en œuvre le projet Justice for Disability, dont l’objectif est de garantir aux personnes en situation de handicap un accès équitable à la justice.

PUKAT UGM a réussi à formuler deux documents importants, à savoir : a) les documents concernant la révision de la réglementation, et b) la révision de la mise en œuvre de la réglementation sur l’accès à la justice pour les personnes en situation de handicap. Ces documents sont importants car ils ont été utilisés comme étude de base lors de la formulation d’une nouvelle réglementation. PUKAT UGM a également élaboré un module sur l’accès à la justice pour les personnes en situation de handicap. Ce module est utilisé pour un programme de renforcement des capacités destiné aux organisations de personnes en situation de handicap (OPH) et aux responsables chargés de l’application de la loi dans la zone concernée. Le projet a également mis en œuvre avec succès des activités de renforcement des capacités pour les personnes en situation de handicap à travers des activités d’ateliers en série. Cela a permis de dispenser une formation juridique par l’intermédiaire des OPH dans chaque zone d’intervention afin de permettre aux détenteurs de droits d’exprimer leurs aspirations et leurs droits. En outre, le projet a permis de renforcer les capacités des instituts d’aide juridique et des avocats dans chaque zone d’intervention afin de développer leurs capacités à fournir une aide juridique aux personnes en situation de handicap. Enfin, le projet a plaidé avec succès en faveur du projet de règlement de la Cour suprême sur les procédures opérationnelles standard dans le traitement des affaires impliquant des personnes en situation de handicap. L’avant-projet final de règlement a été remis à la Cour suprême, qui l’a accepté.

« C’est un honneur pour nous, PUKAT UGM, d’être invités par l’organisation des personnes en situation de handicap, pour partager les résultats du projet Voice sur notre contribution au projet de règlement de la Cour suprême. C’est aussi, pour nous, le reflet de l’appréciation de la communauté des personnes en situation de handicap qui nous apprend beaucoup de choses », a déclaré Zaenur Rohman, coordinateur du programme PUKAT UGM

L’une des principales réalisations du projet a été d’influencer et d’aider les parties prenantes ou les agences dans la zone cible à jouer un rôle plus actif et à fournir un logement adéquat aux personnes en situation de handicap en conflit avec la loi. Ce rôle est varié et dépend des fonctions et des capacités de chaque partie prenante ou agence. Par exemple, les protocoles d’accord de coopération entre les parties prenantes ou les institutions dans le cadre de la prise en charge des personnes en situation de handicap en conflit avec la loi, les procédures opérationnelles standard (SOP) pour les services aux personnes en situation de handicap en conflit avec la loi, et la formulation de nouvelles politiques ou réglementations qui impliquent les personnes en situation de handicap.

Du point de vue des personnes en situation de handicap, ce projet a apporté des avantages sous la forme d’un renforcement des capacités et d’une compréhension de la manière d’obtenir des droits légaux et de participer à la défense des politiques concernant les droits des personnes en situation de handicap en général, par exemple, les droits à la fonction publique, les droits à l’éducation, les droits à la citoyenneté, etc.

Un autre changement significatif résultant du projet est l’accroissement de la prise de conscience du gouvernement (au niveau national et régional) dans la formulation de la réglementation soutenant l’accès à la justice pour les personnes en situation de handicap. Grâce aux activités du projet, les gouvernements, les organisations de personnes en situation de handicap (OPH) ou d’autres institutions non gouvernementales concernées, sont motivés pour connaître et comprendre les personnes en situation de handicap. En outre, les autorités chargées de l’application des lois sont également intéressées par l’adoption des approches et du matériel de PUKAT.

Avant-projet de règlement de la Cour suprême :

DIRECTIVES POUR JUGER UN CAS LIÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN CONFLIT AVEC LA LOI

Lien : https://drive.google.com/file/d/1gFuYdhP27l1WhPM4-wfWbr8IhC3AxFIn/view?usp=sharing

Étude documentaire : Mise en œuvre des politiques locales en matière de protection juridique des personnes en situation de handicap

Lien : https://drive.google.com/file/d/1OT8LR6YEEJr6de8eF1HdT_BFq729_kML/view?usp=sharingModule

Les personnes en situation de handicap en conflit avec la loi

Lien: https://drive.google.com/file/d/1Lu3ldENXxRRNoY3Luz_SJYIVs2kcqgSt/view?usp=sharing